Appréciation du seuil de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce

Par application de l'article R. 721-6 du Code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes allant jusqu'à une valeur de 5 000 euros. Si l’article 35 du Code de procédure civile impose de prendre en considération la valeur totale des prétentions connexes, cette prescription concerne les prétentions d'un même demandeur contre le même adversaire et non l'ensemble des demandes, principales et incidentes, de chaque partie. Par ailleurs, la partie adverse n'a invoqué la compensation devant le premier juge que pour faire obstacle à la demande en paiement du requérant, sans former de demande reconventionnelle et s'est ainsi bornée à articuler un moyen qui est sans incidence sur le taux du ressort, déterminé par le...