Pas de commandement de saisie-vente, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, sur les autres biens du débiteur

Si, en application des articles L. 526-1 et L. 643-11 du Code de commerce, le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'est pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire, il ne peut, après cette clôture, en dehors des exceptions prévues au deuxième des textes visés, recouvrer l'exercice individuel de ses...