Confirmation de la recevabilité de l'action en rapport envers un paiement par chèque

Un paiement par chèque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque et que son bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur....