Mandat ad hoc : possibilité pour le tribunal saisi d'une demande de redressement judiciaire d'ordonner la levée de la confidentialité

Il résulte des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du Code de commerce, que le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15 du même code. Dès lors, ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui juge que la levée de la confidentialité d'un mandat ad hoc peut intervenir avant l'audience prononçant l'ouverture d'une procédure...