Qualité du liquidateur pour exercer l'action en retrait d'une caisse mutuelle conjointement avec le mandataire ad hoc du sociétaire en liquidation judiciaire
[29.11.2023]
La faculté de retrait d'un sociétaire d'une caisse locale de crédit agricole mutuelle proprement dite est rattachée strictement à la personne du sociétaire et ne peut être exercée que par ce dernier, tandis que les parts sociales détenues par un débiteur en liquidation judiciaire font partie de son patrimoine et que le liquidateur, qui exerce toutes les actions patrimoniales du débiteur, est recevable à en demander le...
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