Irrecevabilité de l'appel du débiteur qui n'a pas respecté le lien d'indivisibilité entre les acteurs de la procédure collective
[13.11.2023]
Dans le cadre de la procédure de vérification et d’admission des créances, il existe un lien d’indivisibilité entre le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire. Par conséquent, en cas d’appel par le débiteur, ce denier doit intimer le créancier mais aussi le mandataire judiciaire, sous peine d’irrecevabilité de son appel. Ce moyen d’irrecevabilité doit être relevé d’office pas le juge. Dès lors, faute d’avoir intimé le mandataire judiciaire, l’appel est jugé...
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