GIE : le liquidateur ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers
[16.06.2023]
Dans une décision du 14 juin 2023, la Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article L. 251-6 du Code de commerce que si les créanciers d'un GIE peuvent poursuivre le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n'a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l'insuffisance d'actif....
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