Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine
[08.07.2024]
Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les...
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