Point de départ du délai de prescription des actions en paiement entre commerçants en cas d’indication sur une facture de la date d'exigibilité des sommes
[16.06.2023]
Lorsque le vendeur fixe lui-même l’exigibilité de sa facture, le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement court, entre professionnels, à cette date....
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