Sauvegarde : l'impossibilité d'agir contre la caution personne physique ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'agir du créancier

Le créancier qui ne peut agir en paiement contre la caution, personne physique, qui peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde de la société débitrice, n'est pas privé de toute action et ne peut invoquer une atteinte disproportionnée à son droit d'agir en justice pour critiquer l'arrêt qui déclare son action contre la caution...