Dissolution anticipée de la SCI : défaut de pouvoir du liquidateur amiable pour représenter la société après la clôture de la liquidation

La SCI a fait l’objet d’une dissolution anticipée sur décision des associés, avec désignation d’un liquidateur amiable. La liquidation a par la suite été clôturée. S’il est vrai que le mandat du liquidateur amiable n’est pas limité dans les temps, il ne subsiste cependant que pour les besoins de la liquidation et ne perdure pas au-delà la clôture de la liquidation, laquelle met fin à la personnalité morale de la société. Par conséquent, à la date de l’assignation, le liquidateur amiable était sans pouvoir pour représenter la société ; peu important que des irrégularités aient été commises durant la liquidation. La constitution du liquidateur ne saurait valoir régularisation de la procédure puisque l’assignation a été délivrée à une...