Clôture pour insuffisance d’actif : le principe de non-reprise des poursuites ne s’applique pas aux créances hors procédure
[03.05.2024]
Le créancier titulaire d’une créance née irrégulièrement en violation des règles du dessaisissement n’est pas soumis au principe de non-reprise des poursuites après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif....
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