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L'article L. 145-7-1 du Code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du Code de commerce, est-il applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code ? Telle est la question à laquelle répond par la négative la Cour de cassation dans décision du 7 septembre...
Après que le Gouvernement a interdit jusqu’au 15 juillet 2023 la vente aux particuliers, le port, le transport et l'utilisation par ces derniers de tout article pyrotechnique et notamment de tout artifice de divertissement (D. n° 2023-576, 8 juill. 2023), des professionnels du secteur des feux d’artifice ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre cette...
Le règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, ne s'applique pas à l'action du ministre de l'Économie contre des sociétés étrangères tendant à faire sanctionner et cesser leurs pratiques restrictives de concurrence à l'égard de fournisseurs...
Dans la continuité de sa jurisprudence la plus récente (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239), la Cour de cassation vient rappeler les contours du principe de l'effet dévolutif de l'appel, tel qu'énoncé à l'article 562 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret du 6 mai...
Si la loi interdit par principe le port et le transport d'armes (CSI, art. L. 315-1), il existe certaines dérogations dont celle qui permet au ministre de l'Intérieur d'autoriser « toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie » à porter et transporter une arme de poing relevant des catégories A ou B (CSI, art. R. 315-5...