Recours en légalité : droit d’appel des entreprises face au refus des engagements proposés par l’Autorité de la concurrence

Si une entreprise ou un organisme a reçu une évaluation préliminaire et a proposé des engagements pour résoudre les préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité de la concurrence, mais que ces engagements sont refusés, l’entreprise ou l’organisme en question peut faire appel de cette décision devant la cour d’appel de...