L'Autorité de la concurrence peut accepter les engagements proposés par une entreprise de nature à mettre un terme à des préoccupations de concurrence
[10.02.2023]
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, le 10 février, jugé conforme à la norme suprême la faculté pour l'Autorité de la concurrence d'accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles...
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