Pratique anticoncurrentielle : charge de la preuve de la répercussion des surcoûts
[28.10.2022]
Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'ancienne jurisprudence mettant à la charge de la victime la preuve de la non-répercussion des surcoûts de la pratique anticoncurrentielle ne porte pas atteinte au principe...
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