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Dans un arrêt du 23 février 2022, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure (V. not. Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-82.635) en indiquant qu'un mémoire transmis au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de la personne déférée au moyen de sa messagerie sécurisée doit être déclaré recevable même s'il n'est pas...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le maintien de la compétence des juridictions parisiennes spécialisées en matière terroriste malgré la requalification des faits en infraction de droit commun, en cours de procédure (CPP, art. 706-19, mod. L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020, art. 10...
À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation (Cass. crim., 9 juin 2021, n° 20-86.652, FS-P ; V. Renvoi d'une QPC sur la géolocalisation autorisée dans le cadre d'une procédure pénale), le Conseil constitutionnel a estimé que le recours à une opération de géolocalisation, sans le contrôle préalable d'un juge du siège, était conforme à la...
Saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel de Bucarest, en Roumanie, la CJUE a dit pour droit que l'article 9, § 1 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) doit être interprété en ce sens qu'une personne exerçant la profession d'avocat doit être considérée comme étant un « assujetti » au sens de cette...