Établissement de la liste des experts judiciaires : l'assemblée générale des magistrats du siège n'a qu'un accès limité au casier judiciaire

Par un arrêt rendu le 27 mai, la Cour de cassation tire les conséquences de la règle selon laquelle seules les autorités judiciaires peuvent se voir délivrer le bulletin n° 1 d'un casier judiciaire, en soulignant que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, selon les missions qu'elle exerce, ne constitue pas nécessairement une autorité judiciaire. Lorsqu'elle dresse la liste des experts judiciaires, elle intervient en tant qu'autorité...