Les greffes qui occupent le domaine public

Les greffiers des tribunaux de commerce qui exercent, dans les locaux des tribunaux de commerce, des missions distinctes et détachables de l'activité juridictionnelle qui leur est confiée, doivent disposer, pour ce faire, d'un titre d'occupation du domaine public (CGPPP, art. L. 2122-1) et s'acquitter d'une redevance domaniale (CGPPP, art. L. 2125-1). L'instruction du 6 février 2020 du garde des Sceaux et du ministre de l'Action et des Comptes publics, qui impose une telle obligation, n'est donc pas illégale dans son principe. En revanche, nuance le Conseil d'État, autorisation et redevance ne peuvent concerner les locaux utilisés pour les missions qui ne sont pas détachables de l'activité juridictionnelle, même s'ils ne sont pas consacrés...