Visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales : censure du juge constitutionnel
[04.06.2021]
Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes les dispositions, applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, permettant de recourir à la visioconférence devant l'ensemble des juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire pour cela de recueillir l'accord des...
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