Absence de nécessité d'une peine disciplinaire pour refus de fouille corporelle intégrale

Est en cause une sanction disciplinaire - transfert dans un autre établissement pénitentiaire - imposée à un détenu pour avoir refusé de se soumettre à une fouille corporelle intégrale. Bien que le requérant allègue une violation des articles 3 et 8, la Cour décide d'examiner la requête sous le seul angle de l'article 8, faisant implicitement application de sa jurisprudence Wainwright contre Royaume-Uni (CEDH, 26 sept. 2006, n° 12350/04), qui fait de l'article 8 un substitut à l'article 3, considérant qu'une atteinte à l'intégrité physique et /ou morale qui du fait de sa faible gravité ne tombe pas sous le coup de l'article 3, peut néanmoins enfreindre l'article 8 de la Convention sous l'angle du respect de la vie privée. Elle analyse en...