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Perquisition dans une CARPA : le bâtonnier doit connaître les motifs et l'objet de cette mesure

Jurisprudence

Dans un arrêt du 18 janvier 2022, la Cour de cassation réaffirme que le bâtonnier est chargé de la protection des droits de la défense et qu'il doit à ce titre recevoir au début d'une perquisition réalisée dans une caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) toutes les informations lui permettant de connaître les motifs de cette mesure et d'en identifier...

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