Les contraintes d'une Union de droit sur l'exercice de la souveraineté nationale

Dans le cadre d'une réforme d'envergure en matière de justice et de lutte contre la corruption en Roumanie, 6 demandes de décision préjudicielle ont été portées devant la Cour par des juridictions roumaines à l'occasion de litiges opposant des personnes morales ou des personnes physiques à des autorités ou organes tels que l'Inspection judiciaire roumaine, le Conseil supérieur de la magistrature et le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice. Ce fut l'occasion pour la Cour de rappeler quelques fondamentaux de l'ordre juridique de...