Mineur et notification du droit de se taire lors de la réalisation du RRSE : les suites de la censure du Conseil constitutionnel

Un mineur peut être entendu hors la présence de son avocat et sans que ce dernier ait été appelé, lorsqu'il est interrogé par un éducateur chargé d'élaborer un recueil de renseignements socio-éducatifs, lequel n'a pas pour objet de recueillir des éléments de preuve portant sur la matérialité des faits reprochés. En revanche, le mineur doit se voir notifier son droit de garder le silence. À défaut, la justice doit prononcer l'annulation partielle du rapport en cancellant les passages relatifs aux déclarations et aux réponses faites par le mineur aux questions portant sur les...