Le recours à la géolocalisation ne suppose pas le contrôle préalable d'un juge du siège
[05.10.2021]
À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation (Cass. crim., 9 juin 2021, n° 20-86.652, FS-P ; V. Renvoi d'une QPC sur la géolocalisation autorisée dans le cadre d'une procédure pénale), le Conseil constitutionnel a estimé que le recours à une opération de géolocalisation, sans le contrôle préalable d'un juge du siège, était conforme à la...
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