L'aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi jugée conforme

Sont conformes à la constitution les dispositions du Code de procédure pénale permettant à la cour d'appel de renvoi, statuant sur les appels formés par le prévenu et le ministère public, d'aggraver la peine antérieurement prononcée, y compris lorsque la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du...