Revirement de la Cour de cassation : recevabilité d'un mémoire non signé transmis à la chambre de l'instruction par un moyen de communication sécurisée
[07.03.2022]
Dans un arrêt du 23 février 2022, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure (V. not. Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-82.635) en indiquant qu'un mémoire transmis au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de la personne déférée au moyen de sa messagerie sécurisée doit être déclaré recevable même s'il n'est pas...
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