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En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le présent arrêté fixe la date de début de l'expérimentation du tribunal des activités économiques et désigne les tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, dont les compétences sont étendues dans le cadre de...
Un arrêté corrige le tableau de l'article A. 444-19 du Code de commerce. Il modifie également les articles A. 444-48 et A. 444-49 du même code afin de mettre à jour la référence nécessaire au calcul des frais de déplacement pouvant faire l'objet d'un remboursement pour les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires de justice et les...
Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
Un arrêté du 5 juin 2024 est relatif aux indemnités allouées aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps...
Le décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 fixe le délai dans lequel les assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 (tribunaux judiciaires) et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire (cours d'appel spéciales) doivent satisfaire à l'obligation de formation...
En application de l'article L. 621-35 du Code du patrimoine, le décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. A cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du code du...
Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature (ENM) est modifié afin de tirer les conséquences de la possibilité pour les jurys de se constituer en groupes d'examinateurs introduite par le 21° de l'article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps...
L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé par un arrêté publié ce jour, 15 mars. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de...
Un arrêté du 22 janvier 2024 modifie les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Notamment, à l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014, est intégré la mention « Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs....
Le décret n° 2024-147 du 27 février 2024 précise les modalités selon lesquelles les juristes assistants peuvent jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 bénéficier d'un nouveau contrat conclu pour une durée...
Un décret, publié le 30 décembre, comporte diverses dispositions relatives au statut des magistrats administratifs. Il procède à des ajustements et adaptations rendues nécessaires par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et par les décrets n° 2023-486 et n° 2023-488 du 21 juin...
Le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 prévoit que la mise en œuvre du droit de préemption dans les zones de préemption des anciens « périmètres sensibles » institués par l'Etat avant 1985, s'exerce dans les mêmes conditions que le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 du Code de...
Prévue par l’article 750-1 CPC, nouvelle mouture, l’obligation, à peine d’irrecevabilité de la demande, de précéder la saisine du tribunal judiciaire d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre...
Par arrêté du 13 septembre 2023, sont approuvées les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce adoptées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 30 novembre 2022 et annexées au présent arrêté. Ces règles pourront également être consultées sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (www.cngtc.fr...
Un arrêté du 7 septembre 2023 est relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête, crées par la loi LOPMI du 24 janvier 2023. Il fixe le contenu et la durée de la formation spécifique d'assistant d'enquête ainsi que les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen certifiant l'aptitude à exercer ces...
Un arrêté du 19 juillet 2023 précise que les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) sont applicables, pour les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2028 (exercice clos le 31 décembre 2028), avec possibilité d'application...
Par deux arrêtés du 19 mai 2023 sont homologuées ...
Un arrêté du 5 mai 2023 prévoit que la carte professionnelle de commissaire de Justice prévue à l'article 3 du décret du 10 décembre 2021 est délivrée par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de Justice. L'arrêté précise ces modalités de délivrance. La carte est conforme au modèle figurant en annexe du présent...
L'article 28-3 du Code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l'environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police...
Un arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires (A. n° JUSC2233882A, 5 déc. 2022). À la spécialité A.1.5 de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2022 susvisé, le mot : « Exportations » est remplacé par le mot :...
Un arrêté du 5 décembre 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de commissaire de justice déclaré vacant en application de l'article 14 du décret du 29 juin 2022 (D. n° 2022-949, 29 juin 2022, art. 14...
Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice (D. n° 2004-1463, 23 déc. 2004, art. 1er...
Un arrêté du 21 novembre 2022 modifie l'article A. 742-2 du Code de commerce relatif au concours d'accès à la profession de greffier. Il prévoit que l'arrêté du garde des Sceaux, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard six mois avant la date de la première...
Un arrêté du 10 novembre 2022 prévoit les dispositions relatives à l'indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution...
Un arrêté du 10 novembre 2022 modifie des dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution...
Le décret n° 2022-1350 du 25 octobre 2022 précise les modalités selon lesquelles est assuré le respect de la règle, prévue à l'article L. 122-9 du Code des juridictions financières, selon laquelle la commission d'intégration comprend, parmi les membres autres que le premier président de la Cour des comptes ou son représentant, au moins deux personnes de chaque...
La loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 vise à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. C'est le deuxième texte sur le sujet après la loi du 11 octobre 2021 (L. n° 2021-1317, 11 oct. 2021). La présente loi vise également à « réparer des malfaçons législatives » introduites par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019...
Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice (D. n° 2004-1463, 23 déc. 2004, art. 1er...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 78 du 8 mars 2022 relatif à la grille des salaires au 1er mai 2022, à la convention collective nationale...
Un arrêté du 16 août 2022 modifie l'arrêté du 15 février 2021 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice et au directeur de l'École nationale des...
En application de l'article L. 621-35 du Code du patrimoine, le décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. À cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du Code du...
Le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 est relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Il met en œuvre de l'ordonnance du 13 avril 2022 (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 ; V. L'ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est publiée...
La requête en inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle est établie au moyen de formulaires figurant en annexes de l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...
Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 4 mars 2022, le nombre de places offertes au titre de l'année 2022 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est de...
Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 4 mars 2022, le nombre de places offertes aux 3 concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM) ouverts au titre de l'année 2022 par l'arrêté du 6 décembre 2021 portant ouverture au titre de l'année 2022 de 3 concours d'accès à l'ENM est fixé respectivement à 218 pour le premier concours, 52 pour le deuxième et 15 pour le...
Le présent décret précise les modalités selon lesquelles est assuré le respect de la règle, prévue à l'article L. 133-12-3 du Code de justice administrative, selon laquelle cette commission comprend, parmi les 5 membres autres que le vice-président du Conseil d'État, au moins 2 femmes et au moins 2...
Validées par le Conseil constitutionnel le 17 décembre dernier (Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-829 DC et Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-830 DC ; V. Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : feu vert du Conseil constitutionnel), les lois organique n° 2021-1728 et ordinaire n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont publiées au Journal...
Le décret n° 2021-1686 du 16 décembre 2021 supprime la condition tenant à l'âge minimal de 31 ans pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice. Il modifie en conséquence l'article 33 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'ENM, pris en application de l'article 18-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...
Par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 29 novembre 2021, la session de l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 du code de Commerce pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après ...
Le décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifie les dispositions établissant des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement s'agissant du tribunal judiciaire désigné dans le ressort de la cour d'appel de Rennes (CPP, art. 706-2-3 et COJ, art. L. 211-20). Le tribunal judiciaire de Brest remplace celui de...
Le décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 propose de reconduire le Conseil de l'immobilier de l'État pour une nouvelle période de cinq ans. Pour rappel, ce conseil a été créé par le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006, Il a par la suite été reconduit par période de cinq par les décrets n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 et n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 (V. Renouvellement du Conseil de l'immobilier de l'État...
La loi n° 2021-750 du 11 juin 2021 autorise la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement (TBI) entre États membres de l'Union européenne. Cet accord est entré en vigueur le 29 août 2020 (V. Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'UE...
Adopté par le Parlement européen lors de la session plénière du 19 janvier 2021, le règlement (UE) 2021/167 du 10 février 2021 modifiant le règlement du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international est publié au JOUE (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014...
Une ordonnance et un décret du 10 février 2021 prorogent l'application des dispositions qui adaptent l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-1694, 24 déc. 2020 et D. n° 2020-1695, 23 déc. 2020 ; V. Organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire : la nouvelle ordonnance est publiée...
Le décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 adapte la partie réglementaire du Code général des impôts en raison de la suppression, depuis le 1er janvier 2021, de la taxe forfaitaire de 14,89 € sur les actes d'huissier de justice (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21 qui abroge CGI, art. 302 bis Y et 635, 2°). Ainsi les articles 246 et 252 du CGI sont...
Un décret et un arrêté relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage et pris en application de la loi de programmation et de réforme de la justice (L. n° 222-2019, 23 mars 2019, art. 4) ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2020....