Officiers ministériels : entrée en vigueur le 1er juillet 2022 des nouvelles règles relatives à la déontologie et à la discipline
[22.06.2022]
Pris en application de l'article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, l'ordonnance du 13 avril 2022 et le décret du 17 juin 2022 relatifs à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels entrent en vigueur le 1er juillet 2022, ainsi que l'arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface