Différends commerciaux agricoles : liste des filières exemptées du recours obligatoire au CRDCA et précisions relatives aux clauses de renégociation des prix
[01.03.2022]
Un décret du 26 février 2022 fixe la liste des filières pour lesquelles le recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) n'est pas obligatoire conformément à l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Il s'agit de ...
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