Taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats et au directeur de l'École nationale des greffes : nouvel arrêté
[25.08.2022]
Un arrêté du 16 août 2022 modifie l'arrêté du 15 février 2021 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice et au directeur de l'École nationale des...
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