Modalités de transformation et de substitution des sociétés de commissaires de justice et de notaires : entrée en vigueur de certaines dispositions le 1er mars 2023

Pour mémoire, ce décret prévoit les modalités d'application ou de réalisation, pour les deux professions de commissaire de justice et de notaire, des opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés, à la cession des actions et parts sociales, à la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales, à la délivrance des autorisations de prolongation d'activité, aux changements de qualité ou d'affectation pour l'exercice de la profession ainsi qu'à la tenue d'un annuaire global par l'instance professionnelle nationale...