Entrée en vigueur le 1er juillet 2022 des dispositions portant création du commissaire de justice
La profession unique de commissaire de justice réunira, à partir du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Née dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015 (
Cette nouvelle grande profession du droit regroupe plus de 3 700 membres répartis sur tout le territoire, sous l'égide de leur Ordre national sous tutelle du ministère de la Justice, la Chambre nationale des commissaires de justice (
Les commissaires de justice, officiers publics et ministériels nommés par le garde des Sceaux, effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (
- la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- la mise en application des décisions de justice ;
- les constats ;
- le recouvrement amiable et judiciaire ;
- les inventaires, prisées et ventes judiciaires ;
- les mesures conservatoires ;
- la rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique ;
- la médiation judiciaire et conventionnelle ;
- l’administration d’immeubles, et ;
- l’intermédiation de mandataire d’assurance.