Entrée en vigueur le 1er juillet 2022 des dispositions portant création du commissaire de justice

La profession unique de commissaire de justice réunira, à partir du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. 

Née dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015 (L. n° 2015-990, 6 août 2015) et officialisée en 2016 (Ord. n° n° 2016-728, 2 juin 2016), cette fusion a pour vocation d'élargir les compétences et les champs d'activité de ces deux très anciennes professions, afin d'améliorer et de simplifier le service public de la justice. 

Cette nouvelle grande profession du droit regroupe plus de 3 700 membres répartis sur tout le territoire, sous l'égide de leur Ordre national sous tutelle du ministère de la Justice, la Chambre nationale des commissaires de justice (D. n° 2018-872, 9 oct. 2018).

Les commissaires de justice, officiers publics et ministériels nommés par le garde des Sceaux, effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (D. n° 2021-1625, 10 déc. 2021) :
- la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- la mise en application des décisions de justice ;
- les constats ;
- le recouvrement amiable et judiciaire ;
- les inventaires, prisées et ventes judiciaires ;
- les mesures conservatoires ;
- la rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique ;
- la médiation judiciaire et conventionnelle ;
- l’administration d’immeubles, et ;
- l’intermédiation de mandataire d’assurance.