Application aux agents de la DGFiP exerçant les fonctions d'huissier des dispositions du CPC relatives aux communications par voies électroniques
[19.04.2021]
Un arrêté du 15 avril 2021 s'applique aux transmissions électroniques, effectuées conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile (CPC), par les agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions...
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