Modification des conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique

Un arrêté du 7 avril 2021 modifie des conditions de forme des actes d'huissiers de justice signifiés par voie électronique (A. n° JUST1233182A 28 août 2012, art. 8). Désormais, l'acte signifié par voie électronique est constitué d'un fichier au format [PDF/A], signé électroniquement par l'huissier de justice, auquel est associé un message de données qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte et pouvant faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire. Le fichier au format [PDF/A] et le message de données sont intégrés dans [un seul flux XML], mis à la disposition du destinataire, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des commissaires de...