Avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales : lieux et date de début de l'expérimentation
[26.09.2022]
l'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu qu'à titre expérimental, dans au moins deux départements et au plus vingt départements et pour une durée de trois ans, un des assesseurs de la cour criminelle départementale pourrait être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 10...
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