Mise en œuvre des codes de déontologie des commissaires de justice et des notaires
[08.01.2024]
Deux décrets du 28 décembre 2023, pris pour la mise en œuvre de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 sont relatifs respectivement à la déontologie et à la discipline des commissaires de justice et des...
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