Augmentation des effectifs des tribunaux de commerce de Narbonne, Montpellier et Créteil
[29.06.2022]
Le décret n° 2022-944 du 28 juin 2022 prévoit l'augmentation des effectifs des tribunaux de commerce de Narbonne, Montpellier et Créteil, afin de tenir compte de l'importance de l'activité de ces juridictions. Il modifie l'annexe 7-2 du livre VII du Code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface