Les élections des juges des tribunaux de commerce pour 2022 sont reportées

Le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 reporte à titre exceptionnel la tenue des élections des juges des tribunaux de commerce. Ce report doit permettre aux commissions d'établissement des listes électorales et aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région de compléter les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat pour rendre éligibles les candidats aux fonctions de juge de tribunal de commerce. Ces élections auront ainsi lieu du 21 novembre au 4 décembre...