Huissiers de justice : taux et modalités des comptes de fonds de tiers déposées à la Caisse des dépôts et consignations
[01.07.2021]
Un arrêté du 30 juin 2021 fixe à 0,3 % (au lieu de 0.75) le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et...
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