Nouveaux tarifs des greffiers des tribunaux de commerce consécutifs au transfert de compétence en matière de warrants agricoles

Un arrêté du 29 décembre 2022 complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du Code de commerce, pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce de l'inscription, de la modification, de la saisie et de la radiation de l'inscription des warrants agricoles en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations...