Cour des comptes : statut, reclassement et échelonnement indiciaire des personnels judiciaires

Le décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 fixe les règles relatives à la nomination dans le statut d'emploi d'auditeur et dans les emplois de conseillers référendaires en service extraordinaire et de conseillers maîtres en service extraordinaire. Il modifie l'échelonnement indiciaire des grades des magistrats de la Cour des comptes et des emplois d'auditeurs, de conseillers référendaires et maîtres en service extraordinaire. Il précise les règles de mobilité statutaire applicables aux conseillers référendaires pour le passage au grade de conseiller maître. Il modifie le décret du 24 octobre 1985 pour rendre applicable aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes le barème de correspondance entre indices bruts et...