Coronavirus : émolument des prestations des AJ et commissaires à l'exécution du plan créées à titre temporaire
[04.01.2021]
Un arrêté du 15 décembre 2020 fixe les nouveaux tarifs des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour les prestations temporaires prévues par les deux premières ordonnances « procédures collectives » adoptées pendant la crise sanitaire (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 ; V. Coronavirus : adaptation des règles de procédure pénale aux difficultés des entreprises et Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020 ; V. Coronavirus : une nouvelle ordonnance relative aux difficultés des entreprises...
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