Modification de dispositions relatives au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Un arrêté du 18 octobre 2022 modifie l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. Est notamment ajoutée une indemnisation de 20 € en cas d'intervention sans déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés pour les interventions réalisées en application de l'article L. 3225-1 du Code de la santé...