Participation des magistrats de l'ordre judiciaire aux comités sociaux d'administration du ministère de la Justice

Le décret n° 2022-283 du 28 février 2022 fixe les conditions de désignation des magistrats aux comités sociaux d'administration relevant du ministère de la Justice dès l'élection de leurs membres en 2022. Il vise à permettre aux magistrats d'être électeurs comme les autres personnels et aux représentants des organisations syndicales de magistrats représentatives d'être élus afin que les magistrats de l'ordre judiciaire puissent être représentés dans les comités sociaux d'administration du ministère de la...