Les lois « Justice » sont publiées
[21.11.2023]
Adoptées le 11 octobre 2023, puis partiellement censurées par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, les lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont publiées au JO. Ces deux textes traduisent le "plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace" présenté par le garde des Sceaux en janvier 2023, à l'issue des États généraux de la justice (V. Un plan d'action pour la justice )....
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