Création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires à l'ENM

Le décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 supprime l'indemnité compensatrice prévue à l'article 55 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'ENM pour les auditeurs de justice et à l'article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour les candidats à l'intégration nommés stagiaires auprès de l'ENM au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, indemnité compensatrice bénéficiant aux seuls auditeurs et stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire au moment de leur...