Carte des zones d’installation pour la profession de commissaire de justice sur la période 2023-2025
[08.01.2024]
Un arrêté paru le 28 novembre établit la carte déterminant 13 zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de commissaire de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il ...
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