Conditions de délivrance de la carte professionnelle de commissaire de Justice
[10.05.2023]
Un arrêté du 5 mai 2023 prévoit que la carte professionnelle de commissaire de Justice prévue à l'article 3 du décret du 10 décembre 2021 est délivrée par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de Justice. L'arrêté précise ces modalités de délivrance. La carte est conforme au modèle figurant en annexe du présent...
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