[22.02.2021]
Quatre décisions, publiées au JOUE du 19 février 2021, mettent en place un cadre juridictionnel en ce qui concerne le règlement des différends relatifs aux investissements, dans le cadre de l'accord commercial entre l'UE et le Canada (AECG, ou CETA).
Le Comité des services et de l'investissement a adopté les deux décisions suivantes :
• la décision n° 2/2021 porte adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties dans le cadre des différends relatifs aux investissements. Le mécanisme de médiation a pour but d'aider les parties à parvenir à une solution mutuellement convenue grâce à une procédure complète et rapide avec l'assistance d'un médiateur. Chaque partie au différend peut demander, à tout moment, l'ouverture d'une procédure de médiation. Une telle demande est adressée à l'autre partie au différend par écrit. La décision n° 2/2021 prévoit notamment :
- la nomination d'un médiateur ;
- les règles de procédure (durée, lieu, et coût de la médiation) ;
- la mise en œuvre de la solution retenue ;
- l'impossibilité de réutiliser des éléments de la procédure achevée dans le cadre d'une nouvelle procédure.
• la décision n° 1/2021 porte adoption d'un code de conduite à l'intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d'appel et des médiateurs.
Le Comité mixte du CETA a adopté les deux décisions suivantes :
• la décision n° 1/2021 règle les questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d'appel. Chaque partie au différend peut faire appel devant le Tribunal d'appel d'une sentence rendue par le Tribunal pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États. La décision n° 1/2021 prévoit le déroulement de la procédure d'appel, ainsi que la composition et le fonctionnement du tribunal d'appel (6 membres, deux nommés par le Canada, deux par l'UE, et deux nommés par l'un ou l'autre mais que ne sont pas des nationaux des parties).
• la décision n° 2/2021 porte adoption d'une procédure d'adoption d'interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) du CETA en tant qu'annexe de ses règles de procédure. Lorsque des questions d'interprétation susceptibles d'avoir une incidence sur l'investissement suscitent de graves préoccupations, le Comité des services et de l'investissement peut, avec l'accord des Parties et après l'accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives, recommander au Comité mixte de l'AECG d'adopter des interprétations de l'accord. Une interprétation adoptée par le Comité mixte lie les tribunaux institués. Le Comité mixte peut décider qu'une interprétation a force obligatoire à partir d'une date déterminée. L'annexe de la décision n° 2/2021 prévoit les règles de procédure du Comité mixte.